Le blog du PS de Saint-Mandé

7 décembre 2009

Les périls de la réforme des collectivités locales

Filed under: Institutions - Démocratie,Régionales 2010,Val-de-Marne — PS-Saint-mande @ 21:34

Entretien extrait de La lettre du maire d’Alfortville (décembre 2009)

Que pensez-vous de la réforme des territoires discutée actuellement par le gouvernement ?
Luc Carvounas (vice-président PS du conseil général, adjoint au maire d’Alfortville) : Cette réforme est une nouvelle fois une réforme précipitée ! Même des députés et des sénateurs de la majorité demandent au gouvernement de revoir sa copie. Et cela pose à mon sens les questions suivantes : où veut-on aller ? De quelle manière ? Surtout pour quoi faire ? Au moment où notre pays traverse une grave crise sociale, économique et financière, avec un chômage qui ne cesse de s’aggraver mois après mois, nos concitoyens ne comprendraient pas qu’on se paye le luxe d’une réforme territoriale bâclée qui n’aurait comme seule finalité la concentration de tous les pouvoirs par un seul clan rassemblé autour de Nicolas Sarkozy.

Que pensez-vous de la réforme des territoires discutée actuellement par le gouvernement ?
C’est vrai que le gouvernement place la barre très haute en voulant diviser par deux le nombre des élus locaux et réduire leur nombre de 6000 à 3000. On nous explique que cette proposition a pour objectif de réduire les dépenses de nos collectivités territoriales et de l’Etat. En diminuant le nombre d’élus, on réduirait les indemnités qu’on leur attribue. De qui se moque-t-on ? Ces indemnités représentent 0,08 % de nos budgets de fonctionnement ! Cette réforme pose réellement la question de nos libertés individuelles. Les conseillers généraux, et c’est encore plus vrai en province, sont des élus de grande proximité avec les citoyens. Vouloir en supprimer la moitié pour faire des économies de bout de chandelle sans admettre la réalité de ce que nous apportons sur le terrain, c’est encore une fois à mes yeux bafouer la démocratie locale !

Des conseillers territoriaux viendraient se substituer aux conseillers généraux et régionaux : quel est votre sentiment sur ce projet ?
Concrètement, il s’agit d’un coup d’arrêt à la décentralisation. En réduisant le périmètre d’action des conseils généraux, c’est notre capacité d’intervention et de travail en direction de la culture, de la recherche ou du développement économique qui sera remise en cause, ainsi que nos politiques d’appui en direction des communes et donc, notre action de solidarité ! Plus grave encore, seules les villes conserveraient cette «clause de compétence générale» et, encore une fois, ce serait aux communes et à elles seules qu’incomberaient toutes les charges. Avec cette réforme, nos finances locales sont en danger.

3 décembre 2009

Réunion-débat: la suppression du juge d’instruction annonce-t-elle la fin de l’indépendance de la justice ?

La commission de l’université des savoirs organise vendredi 11 décembre à 20h30 au siège de la fédération une réunion-débat en présence de Dominique Coujard, président de la cour d’Assises de Paris, autour de la question suivante: la suppression du juge d’instruction annonce-t-elle la fin de l’indépendance de la justice ?
La réforme de la justice est à l’ordre du jour. Le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale a été remis à Nicolas Sarkozy qui s’en est largement inspiré pour engager sa réforme de la justice. Au coeur de ce dispositif figure la suppression du juge d’instruction. Un certain nombre de dysfonctionnements sont apparus dans certains cas récents, et le procès Outreau a suscité de nombreuses critiques sur le fonctionnement de la justice en France et sur le rôle du juge d’instruction. Il a servi de prétexte à ce projet de réforme.
Suivant la directive de Nicolas Sarkozy, le rapport Léger préconise donc de remplacer le juge d’instruction par un juge de l’enquête et des libertés (JEL) censé contrôler les enquêtes du parquet. Cette mesure suscite de nombreuses oppositions tant dans le monde politique que juridique, et surtout chez les magistrats qui voient dans cette perspective un renforcement sans précédent des pouvoirs du parquet et une régression démocratique. La généralisation de la procédure du plaider/coupable devant la cour d’Assises est aussi considérée comme une dérive à l’américaine.
Venez nombreux en débattre avec Dominique Coujard, qui donnera une vue d’ensemble sur cette réforme et sur le rôle respectif des différents intervenants, dont la police et les avocats.

21 octobre 2009

Les vrais enjeux de l’aménagement de la Défense

Nous reproduisons ci-dessous l’entretien accordé par Patrick Jarry au Monde daté du 21 octobre (n° 20136, p. 10), entretien qui offre un éclairage important sur les projets d’aménagement de la Défense.

« Le maire (PCF) de Nanterre, Patrick Jarry, devrait être candidat contre Jean Sarkozy, le 4 décembre, à la présidence de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense (EPAD). Conseiller général des Hauts-de-Seine, il préside l’Etablissement public d’aménagement Seine-Arche (Epasa) qui associe la Ville et l’Etat dans le pilotage de grands projets urbains à Nanterre. Il combat le projet du gouvernement de fusionner l’EPAD et l’Epasa dans une seule structure que présiderait M. Sarkozy.

En tant que chef de file de la majorité UMP au conseil général des Hauts-de-Seine, Jean Sarkozy n’a-t-il pas la légitimité pour présider l’EPAD ?
Jean Sarkozy est conseiller général du canton de Neuilly-sur-Seine-Sud. Cette ville ne figure pas dans le périmètre de l’EPAD. Elle n’est pas plus concernée par l’établissement d’aménagement que le gouvernement veut créer et qui prévoit, en revanche, que l’Etat intervienne sur 50 % du territoire de Nanterre.
Nicolas Sarkozy soutient la candidature de son fils parce qu’il n’a pas de majorité politique dans les Hauts-de-Seine sur son projet d’extension de la Défense. Sa candidature traduit son entêtement à vouloir se doter d’un outil capable de réaliser 2,5 millions de m2 de bureaux supplémentaires à la Défense et autour dans les années qui viennent. Ce dont ni Nanterre, ni Puteaux, ni Courbevoie, ni la Garenne-Colombes – trois villes UMP – ne veulent. Avec la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010, les communes ne peuvent plus espérer la manne fiscale que rapportait la Défense. Les maires sont conscients du refus des habitants d’un projet de ville conçu sans eux dans lequel il s’agit pour l’EPAD d’ériger des tours avec des capitaux qu’on va chercher à Shanghaï, à Dubaï ou en Russie.

Que proposez-vous ?
Compte tenu de l’hostilité des élus et de l’indignation de l’opinion publique, le chef de l’Etat devrait ajourner l’élection de Jean Sarkozy, le 23 octobre, par le conseil général des Hauts-de-Seine au poste d’administrateur de l’EPAD. Il devrait annoncer qu’il retire les deux décrets qui prévoient la fusion de l’EPAD et de l’Epasa.

Ensuite ?
Il faudra enfin se décider à soumettre la Défense aux lois de la République. Pourquoi y aurait-il une exception pour l’Ouest parisien ? Les maires de Courbevoie, Puteaux, Suresnes, Rueil-Malmaison, La Garenne-Colombes et Nanterre ont écrit, en juillet, au secrétaire d’Etat à la région capitale, Christian Blanc, pour lui demander d’être associés à une réflexion collective sur l’aménagement de leur territoire. Il nous a été répondu, en substance, que la Défense était chasse gardée de l’Elysée.

Pourquoi selon vous ?
L’Elysée est embarqué dans une fuite en avant concernant l’extension du quartier d’affaires et une tentative de sauvetage financier de l’EPAD. Le plan de renouveau de la Défense, voulu par Nicolas Sarkozy en 2006, prévoit 450 000 m2 de nouveaux bureaux d’ici à 2016 sur le seul site de la Défense. Même s’il est mené à bien – ce qui est loin d’être acquis -, l’EPAD risque un déficit de 160 millions d’euros s’il réalise dans la même période les grands travaux jugés nécessaires à la modernisation du site.
En regroupant l’EPAD et l’Epasa, le gouvernement espère engranger des profits pour la Défense grâce aux opérations immobilières réalisées sur Nanterre. Mais cela ne sera pas possible étant donné la difficulté à aménager les terrains visés sur notre commune. Cela supposerait de sur-densifier les surfaces à construire, de privilégier le tout-bureaux et les logements de standing là où la ville de Nanterre et l’Epasa travaillent justement, depuis 2000, à un projet urbain en rupture avec celui de la Défense respectueux de l’environnement et qui inclut des logements à loyer maîtrisé. Le projet du gouvernement est humainement insupportable et techniquement irréaliste. Il faut qu’un vent d’ouest nouveau souffle sur la Défense.

Propos recueillis par Béatrice Jérôme »

1 août 2009

Grand Paris : le projet du comité Balladur et celui de Paris Métropole

Filed under: Institutions - Démocratie,Régionales 2010,Val-de-Marne — PS-Saint-mande @ 11:48

Le rapport de la mission sénatoriale sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales conclut fort justement à la nécessité de poursuivre les réflexions sur ce qu’il est convenu d’appeler  » le Grand Paris « . Pour autant, nous ne partons pas de rien.
Dans la décantation progressive de ce sujet, deux projets émergent clairement : celui du comité Balladur et celui de Paris Métropole.
Celui du comité Balladur repose sur deux erreurs initiales. Le comité Balladur a d’abord traité la question de la gouvernance comme un sujet en soi, sans véritablement s’interroger sur les besoins de la région et des Franciliens. Il a voulu ensuite plaquer un schéma de gouvernance préétabli sur un périmètre prédéterminé, en contradiction totale avec un constat pourtant juste du comité Balladur évoquant dans son rapport des  » besoins criants  » de coordination entre les collectivités locales d’Île-de-France. Et comment le comité Balladur s’y prend-il pour répondre à de tels besoins ? En supprimant des collectivités locales ! C’est tout le sens de la création d’un département unique de la petite couronne qui, de plus, risque de provoquer la dissolution de toutes les intercommunalités existantes. Plus grave encore, les auteurs de cette proposition commettent l’erreur stratégique de concevoir l’avenir de la région capitale à l’échelle de la petite couronne. Cette proposition entérinerait donc une région à deux vitesses, avec un  » hyper centre  » doté de pouvoirs comparables à ceux d’une communauté urbaine, le reste de la région étant censé trouver son ancrage en Île-de-France par la seule grâce d’un nouveau mode de scrutin. Disons-le clairement, le groupe socialiste du Sénat n’y croit pas : la vie économique, les politiques publiques à mettre en oeuvre, les solidarités à construire, bref, l’aménagement d’un territoire aussi stratégique ne sont certainement pas solubles dans un mode de scrutin.
L’autre projet est celui du syndicat mixte d’études Paris Métropole dont M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député-maire de Cachan, a été élu président le 10 juin dernier. Ce projet est le fruit d’une démarche entreprise, sous l’impulsion de M. Bertrand Delanoë, par de nombreux élus franciliens, de droite comme de gauche, qui veulent disposer d’un instrument fédérateur pour coordonner, impulser et renforcer les dynamiques nécessaires autour des principaux enjeux de l’Île-de-France.
Ce projet permettrait de mieux coordonner les collectivités sur un périmètre qui n’exclue pas un Francilien sur deux en englobant les secteurs de développement indispensables à l’Île-de-France mais aussi la plupart des quartiers en difficulté de la région. Concrètement, Paris Métropole doit pouvoir être doté de compétences ou de missions reconnues dans des domaines qui nécessitent toujours plus de coordination. La solidarité financière, la politique du logement, et les enjeux urbains que sont l’organisation physique du territoire francilien, son dynamisme économique et la politique des transports. On le voit, cette perspective est aux antipodes de l’immobilisme et du statu quo. C’est pourquoi le groupe socialiste du Sénat a la conviction qu’elle mérite mieux que le mépris affiché par les tenants d’une recentralisation qui assument le risque d’une région coupée en deux et par là même impuissante.
Ce débat est loin d’être terminé. Puissent la sagesse et l’écoute des élus l’emporter.

Extrait de la Lettre de Serge Lagauche, sénateur du Val-de-Marne (n° 22, juillet 2009, p. 2-3).

31 juillet 2009

Le « redécoupage Marleix » rendra l’alternance plus difficile dans notre pays

Filed under: Institutions - Démocratie — PS-Saint-mande @ 18:50

Le conseil des ministres a adopté ce mercredi matin l’ordonnance portant sur la nouvelle carte des circonscriptions législatives.
Le Conseil constitutionnel a demandé à juste titre ce redécoupage pour que les évolutions démographiques soient prises en compte. Le Parti socialiste s’est immédiatement inscrit dans cette démarche et l’a fait savoir au gouvernement. La démarche retenue pour ce redécoupage et son résultat ne sont pas dignes d’une démocratie.
Le projet adopté par le gouvernement est partial. En effet, en prenant en compte les résultats des dernières élections législatives en 2007 :
– sur 33 circonscriptions supprimées, il y en a 23 de gauche et 10 de droite
– sur 33 circonscriptions créées, il y en aurait 9 de gauche et 24 de droite
– l’écart actuel de sièges entre la gauche et la droite serait augmenté de 30 sièges en faveur de l’UMP.
Pire, avec 51,3 % des voix, la gauche serait minoritaire à l’Assemblée nationale.
Contrairement à ce qui a été dit, et malgré les demandes répétées du Parti socialiste auprès du président de la République, du gouvernement et de la commission Guéna, les partis d’opposition n’ont pas eu accès à l’information et la commission Guéna ne les a pas entendus.
On est loin de l’esprit républicain et de la transparence indispensables quand on travaille sur un sujet aussi essentiel pour la démocratie.
La prise en compte par le gouvernement des recommandations de la commission Guéna, comme celles du Conseil d’Etat, s’est faite à géométrie variable.
Le gouvernement a pris prétexte des modifications démographiques pour conforter des circonscriptions acquises à la droite et pour rendre d’autres circonscriptions difficilement accessibles à la gauche. Il a par ailleurs modifié des circonscriptions dans des départements qui ne répondaient pas aux critères démographiques initiaux du redécoupage.
Alain Marleix, le ministre chargé de ce redécoupage n’a eu de cesse de prendre des engagements qu’il n’a jamais tenus.
Le Parti socialiste va donc utiliser toutes les voies de recours pour contester ce redécoupage partisan et va dans un premier temps déposer un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

Communiqué de Christophe Borgel, secrétaire national en charge des élections, le 29 juillet 2009

25 juillet 2009

Réforme de la taxe professionnelle : encore un mauvais coup pour les collectivités !

Ci-dessous un extrait de la dernière Lettre de Serge Lagauche, sénateur du Val-de-Marne (n° 22, juillet 2009, p. 3).

La réforme de la TP qui devait être présentée début juillet par le gouvernement a été repoussée à la rentrée. Les derniers arbitrages semblent difficiles, il faut dire que la réforme ne sera pas indolore pour tout le monde, et que la crise économique actuelle ne plaide pas pour une remise en cause des règles du jeu fiscal. Une fois encore les collectivités locales (et donc indirectement leurs habitants) risquent fort d’être les victimes de la suppression de cette ressource directe au profit d’une compensation par l’Etat. Ainsi, c’est l’autonomie financière des collectivités locales qui est encore battue en brèche. En effet, le scénario qui vise à remplacer la TP par un impôt économique (ce qui en soi est plutôt une bonne chose) n’apporterait que 10,5 milliards de recettes contre 22,2 pour l’actuelle TP. L’Etat est donc censé compenser la perte, soit 11,5 milliards.
Or jusqu’à maintenant l’expérience prouve que l’Etat ne compense jamais en totalité ce qu’il doit aux collectivités locales, ayons en tête l’APA ou tout récemment le RSA, et que les évolutions des dotations décidées par l’Etat rendent les collectivités toujours plus dépendantes du bon vouloir du gouvernement.
C’est pourquoi nous prônons depuis plusieurs années une réforme globale et concertée de la fiscalité locale, fondée sur une spécialisation des impôts locaux par échelon territorial et une meilleure péréquation entre les territoires, pour plus de dynamisme et de justice fiscale. Mais vu le contexte économique est-il bien raisonnable de maintenir une telle réforme qui aboutira à réduire les moyens financiers des collectivités, et donc leur capacité d’investissement pourtant largement sollicitée dans le cadre du plan de relance ?

22 juillet 2009

500 jours plus tard

Filed under: Institutions - Démocratie,Saint-Mandé — PS-Saint-mande @ 15:04

Cela fait maintenant 500 jours que la promesse de campagne du maire de Saint-Mandé (« mise en place de panneaux de libre expression »), concédée au début de l’année 2008 après plusieurs mois d’incessants rappels à la loi formulés par les conseillers municipaux socialistes, reste lettre morte. Le manque de volonté manifeste de la municipalité (UMP), en retardant sans cesse cet aménagement, maintient notre commune en marge de la légalité. Les 22 429 habitants de Saint-Mandé ne disposent donc toujours d’aucun panneau de libre expression, composante pourtant élémentaire de la vie démocratique locale. Pendant ce temps, 24 portraits du maire en exposition permanente (11 sur les panneaux d’information sous verre, 13 dans les abribus) se laissent admirer nuit et jour dans la ville.

3 juillet 2009

Encadrement du lobbying au Parlement : Transparency International appelle à une réforme ambitieuse, à la hauteur de l’enjeu démocratique

Filed under: Institutions - Démocratie — PS-Saint-mande @ 0:17

Ci-dessous, les principaux extraits du dernier communiqué de Transparency International (1er juillet 2009), qui pointe le sérieux manque d’ambition et la timidité politique des mesures proposées par l’Assemblée nationale pour encadrer le lobbying au Parlement:

Dispositif envisagé à l’Assemblée nationale : une première étape intéressante mais insuffisante
Selon une récente déclaration du Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, les décisions devraient principalement aboutir à la création d’un registre public des représentants d’intérêts, assorti d’une charte et de badges d’accès. Pour TI France, ces mesures constitueront un premier pas positif en phase avec l’une de ses recommandations. Un mécanisme de suivi transparent apparaît cependant nécessaire pour assurer leur application effective. Par ailleurs, l’octroi par les députés de badges d’accès à des tiers comme « collaborateurs » doit faire l’objet de la même exigence et transparence. L’expérience du registre facultatif des institutions européennes ayant montré ses limites, TI France rappelle aussi l’importance de rendre obligatoire l’inscription au registre.
TI France appelle d’ores et déjà l’Assemblée nationale, à prendre l’engagement résolu, dès cette semaine, de faire le bilan un an plus tard de ce dispositif, avec le concours de tiers indépendants, et à l’issue d’un processus de consultation publique.

Hisser les mesures et le débat à la hauteur d’un enjeu démocratique contemporain
Si la création d’un registre identifiant les représentants d’intérêts est nécessaire, cette mesure ne suffira pas à éclairer les citoyens sur les modalités des prises de décision des parlementaires. (…)
Aussi, TI France recommande d’aller beaucoup plus loin et prône une réforme globale visant l’ensemble des relations entre lobbyistes et acteurs du Parlement. Cette réforme devrait passer par « la mise en place de règles de transparence et de responsabilité qui seraient applicables aux représentants des groupes d’intérêt comme aux parlementaires, à leurs collaborateurs et aux personnels de l’Assemblée nationale » ainsi que le précisait Bernard Accoyer lui-même dans un courrier adressé à notre association en mars 2009.
TI France propose ainsi, notamment :
Un accès équitable des intérêts économiques, sociaux et sociétaux, environnementaux et culturels, dans les débats.
Un registre des lobbyistes obligatoire, public et commun aux deux assemblées, sur lequel seraient indiqués au minimum leur nom, les intérêts qu’ils représentent et l’identité de leurs clients ou employeurs ainsi que les budgets mobilisés.
Un organe ou dispositif commun aux deux assemblées, chargé de veiller à une accréditation équitable des représentants d’intérêts, au respect d’un code de bonne conduite. Les dispositifs et calendriers séparés des deux chambres ne semblent pas pour l’instant aller en ce sens. Cet organe devrait également pouvoir être saisi par tout parlementaire, citoyen ou acteur souhaitant être informé ou déclarer des pratiques contraires au code de conduite ou au règlement des assemblées.
Des sanctions avec l’interdiction d’accès au Parlement à toute personne ne respectant pas les mesures en vigueur, et notamment les individus et organisations reconnus coupables de corruption.
L’amélioration et le renforcement de l’empreinte législative collective et individuelle pour permettre aux citoyens de connaître les modalités de prise de décision de leurs parlementaires. Ceci est particulièrement rendu nécessaire après la réforme du règlement de l’Assemblée nationale où l’essentiel du travail s’effectuera désormais dans les commissions, sans que les citoyens aient la possibilité de suivre ce qui s’y passe en temps réel ou de connaître les amendements déposés par les députés. La publication conjointe et obligatoire, par les représentants d’intérêts et les assemblées sur leur site Internet, des positions communiquées aux parlementaires, lors de la préparation d’un débat et lors du débat.
L’élaboration d’un premier rapport indépendant chiffré, avant la fin de l’année 2009, sur le lobbying au Parlement pour permettre une appréhension plus objective de l’enjeu et mieux éclairer les questions, les pratiques, les intérêts chiffrés en jeu, le coût de l’action et de l’inaction à son égard.
En cohérence avec l’esprit de transparence sous-jacent à l’encadrement du lobbying, TI France appelle enfin l’Assemblée nationale à rendre publique la liste des personnes et organisations auditionnées, ce qui n’a, à ce jour, toujours pas été fait. TI France avait par ailleurs recommandé que les mesures envisagées par les deux assemblées fassent l’objet en amont d’une discussion publique avec les acteurs concernés.

Ouvrir le débat à l’ensemble des acteurs concernés
Après avoir envisagé un encadrement des relations des parlementaires avec les lobbyistes par la voie d’une deuxième étape de réforme de son règlement, l’Assemblée nationale envisage aujourd’hui une simple instruction du Bureau. « Un débat avec les parlementaires et les acteurs sur cette question, à la fois démocratique et institutionnelle, qui de plus traverse les différents groupes politiques, ne devrait pourtant pas être redouté. (…) Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent librement et seuls régir leur organisation propre, il serait paradoxal que les assemblées statuent seulement sur l’accès d’acteurs extérieurs, mais ne fassent pas l’examen et la lumière sur des modalités ou pratiques internes, afin de corriger des mesures d’encadrement en vigueur ou les créer », ajoute Anne-Marie Ducroux, administratrice de TI France, en charge du dossier. (…)

5 juin 2009

Les discours trompeurs de l’UMP

Nous reproduisons ci-dessous quelques extraits de l’entretien avec Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, et Vincent Peillon, tête de liste du PS pour la région Sud-Est, publié hier dans Le Parisien (4 juin 2009, p. 6).

A propos du souhait d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy d’évoluer vers une « économie de marché responsable »

Vincent Peillon : « Ce n’est qu’un tract de campagne. Là où l’Europe aurait besoin d’un couple franco-allemand fort pour avancer, ni Angela Merkel ni Nicolas Sarkozy ne sont en mesure de proposer une action précise. »

Jacques Delors: « Sur le plan économique, c’est bien gentil de faire des discours anticapitalistes quand on s’est rendu complice de la dérive libérale. Il n’y pas de quoi être béat d’admiration sur ce qui s’est fait ces derniers mois. (…) Nicolas Sarkozy a sonné le tocsin parce qu’il y avait le feu. Elever au niveau d’exploit son intervention dans le conflit géorgien ou à Gaza, il ne faut pas exagérer. L’Europe communautaire n’a pas non plus progressé. Dans le passé, c’est elle qui a fait toujours avancer la construction européenne. Et non pas, de temps en temps, un chef prestigieux qui pousserait tous les wagons. »

A propos de l’UMP

VP : « La droite sait qu’elle ne peut pas espérer continuer à diriger l’Europe si elle dit la vérité sur son bilan en matière de services publics, de crise financière, de lutte contre les discriminations… Elle ne veut pas assumer non plus son projet. Et pour cause, c’est toujours plus de dérégulation. ( …) Lorsqu’on renonce, contrairement au projet des fondateurs, à l’harmonisation sociale et fiscale, lorsqu’on refuse la directive service public qui fait partie du modèle social européen, alors on s’aligne sur des standards libéraux et on déstabilise les plus fragiles. (…) La droite cache aux électeurs son bilan à Strasbourg et elle ment sur ses perspectives. Jacques Delors a été par exemple le premier en Europe [en 1993] à dire qu’il fallait recourir à l’emprunt pour financer des grands travaux… La droite s’y est toujours opposée. Aujourd’hui, Michel Barnier y est favorable. Mais ce ministre a signé le manifeste de la droite européenne qui prétend que c’est impossible. L’UMP trompe les électeurs ! »

JD : « Quand les chefs de gouvernement de droite veulent rassurer l’inquiétude des citoyens, ils mettent en avant les amortisseurs sociaux. Mais qui les a créés si ce n’est les socialistes ? Et qui a freiné les progrès sociaux ? La droite. »

A propos du blocage des institutions

JD : « Pour la mise en place de l’euro et de Schengen, l’Europe n’a pas cherché l’unanimité. C’est un groupe de pays qui a décidé d’être à l’avant-garde en s’organisant autour de coopérations renforcées. Je vois deux sujets d’avancées possibles : l’harmonisation fiscale et sociale, avec un fonds d’actions structurelles au sein de l’Union économique et monétaire, et une Communauté européenne de l’énergie. Les divisions des Européens vis-à-vis des fournisseurs de gaz et de pétrole sont désolantes. Si les 27 n’arrivent pas à articuler élargissement et coopération renforcée, l’Union deviendra ingérable et va s’engourdir. »

* * *

Ci-dessous, deux extraits de la tribune d’Edwy Plenel parue dans Marianne n° 632 (30 mai 2009, p. 41) :
« La crise ne vient pas de nulle part, mais bien des politiques menées, des intérêts servis, des idéologies banalisées, bref, de choix présentés comme inéluctables, naturels ou raisonnables, qui furent en fait des choix de société non débattus, non soumis aux peuples, non confrontés aux suffrages. (…)
La désastreuse pédagogie de la récente présidence française, en 2008, tant vantée par les idéologues de l’Europe telle qu’elle est, sans autocritique ni remise en cause, a fait l’éclatante démonstration [de la position marginale dans laquelle est volontairement maintenu le Parlement de Strasbourg] : une Europe des Etats, impulsée selon le pire modèle français, avec cette mystique du chef qui propose, coordonne, impose, bien loin d’une culture parlementaire délibérative. Comment faire croire aux électeurs que l’on peut changer le cours des politiques européennes sans, par nos votes, entraver, en France même, le pouvoir qui, aujourd’hui, nous représente, les négocie ou les relaie, alors même qu’il traite avec mépris opposants et contradicteurs ? »

Les aléas du scrutin proportionnel

Filed under: Européennes 2009,Institutions - Démocratie — PS-Saint-mande @ 9:05

juin-2009

Le scrutin de dimanche va permettre de désigner les 13 représentants de la région Ile-de-France au Parlement européen. Les sièges sont attribués selon la méthode de la plus forte moyenne, un calcul mathématique qui rend cette répartition peu intuitive et assez incertaine. Il n’est pas à exclure que des listes ayant obtenu plus de 5 % n’envoient finalement aucun représentant francilien à Strasbourg, et il existe un risque réel que le Modem ou l’UMP puissent bénéficier du fractionnement des voix de gauche. Pour autant, il reste difficile de faire un pronostic en la matière. En Ile-de-France, le quotient électoral (*), qui assure d’obtenir au moins un élu, s’établit à 7,69 % des voix.

* Il résulte de la division du total par le nombre de sièges à pourvoir: 100/13 = 7,69

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